Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’accès à Mizka, application de facturation disponible sur iPhone, sur Android et dans un navigateur web (le « Service »), éditée par Umiz, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, RCS Thonon-les-Bains 131 706 319, dont le siège est situé 888 route de la Caille, 74350 Allonzier-la-Caille, France (« Umiz », « nous »).

En créant un compte, vous acceptez les Conditions dans leur version en vigueur, consultable à tout moment depuis l’application. La version acceptée et sa date sont enregistrées.

Mizka s’adresse aux entrepreneurs, indépendants et sociétés, pour les besoins de leur activité professionnelle. En créant un compte, vous déclarez agir à ce titre. Les règles du Code de la consommation propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s’appliquent donc pas.

Mizka permet notamment de :

Les fonctionnalités disponibles dépendent du forfait souscrit et peuvent évoluer. Certaines nécessitent un compte auprès d’un service tiers (Stripe, plateforme de facturation électronique).

Le forfait Basic est gratuit et limité en nombre de factures et d’avoirs émis par mois. Les forfaits payants (Pro et Pro Max, ainsi que Cabinet et Entreprise pour les organisations) sont des abonnements mensuels dont le prix, les limites et le contenu sont indiqués dans l’application avant la souscription. Les forfaits Cabinet et Entreprise se souscrivent sur le web : ils incluent le titulaire et deux utilisateurs, et chaque utilisateur supplémentaire est facturé au prix affiché, au prorata de la période en cours.

Sur iPhone et Android, l’abonnement est souscrit et payé via l’App Store ou Google Play, selon leurs conditions. Sur le web, il est payé par carte via Stripe ; les prix y sont indiqués hors taxes et la TVA au taux en vigueur (20 %) s’y ajoute au moment du paiement. Les factures d’abonnement sont émises par Umiz à chaque paiement et mises à disposition dans Compte › Abonnement › Factures d’abonnement.

L’abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu’à sa résiliation. Vous pouvez le résilier à tout moment : dans les réglages de votre compte Apple ou Google pour un abonnement souscrit dans l’application, ou dans Compte › Abonnement pour un abonnement web. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, qui reste dû et n’est pas remboursé.

Umiz peut modifier ses prix. Tout changement vous est annoncé au moins 30 jours avant de s’appliquer à votre abonnement ; vous pouvez résilier avant cette date.

En cas d’échec de paiement, votre forfait reste actif pendant 48 heures, puis les fonctionnalités payantes sont suspendues jusqu’au paiement ; vos documents restent consultables et exportables.

Le lien de paiement et Tap to Pay sont fournis par Stripe. Pour les utiliser, vous ouvrez un compte Stripe à votre nom et acceptez les conditions de Stripe, avec qui vous êtes directement lié. Les sommes payées par vos clients sont versées sur votre compte Stripe : Umiz ne les détient à aucun moment et n’est pas un prestataire de services de paiement. Les frais de Stripe sont à votre charge.

Tap to Pay nécessite un téléphone compatible et l’accès à votre position au moment de l’encaissement, exigé par Stripe pour la sécurité des paiements.

La transmission et la réception des factures électroniques passent par une plateforme agréée par l’administration fiscale (Super PDP). En activant ce service, vous autorisez Umiz à transmettre vos factures à cette plateforme et à recevoir pour votre compte les factures et les statuts qui vous sont adressés. Le respect de vos obligations de facturation électronique et de transmission de données à l’administration reste de votre responsabilité.

Une fois émis, un document est numéroté et figé : il ne peut plus être modifié ni supprimé, conformément aux règles de facturation. Une erreur se corrige par un avoir. De même, un paiement enregistré ne se modifie pas : une erreur se corrige par une écriture d’annulation.

Vous restez responsable :

Vous restez propriétaire des données que vous saisissez (entreprise, clients, documents, paiements). Vous pouvez les exporter à tout moment depuis Compte › Exporter mes données.

Pour les données personnelles de vos clients, vous êtes responsable de traitement et Umiz agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, Umiz s’engage à :

Accès de votre cabinet comptable : si vous reliez votre compte à un cabinet qui utilise Mizka (en saisissant son code ou en acceptant son invitation), ce cabinet peut consulter et télécharger vos factures et avoirs émis et votre fichier clients, en lecture seule, jusqu’à ce que vous retiriez cet accès, ce que vous pouvez faire à tout moment dans Compte › Mon comptable. Le cabinet utilise ces données sous sa propre responsabilité, pour la mission que vous lui confiez.

Si vous êtes un cabinet comptable, vous vous engagez à n’utiliser les données de vos clients que pour la mission qu’ils vous confient, dans le respect du secret professionnel et du RGPD.

Le traitement de vos propres données par Umiz est décrit dans la politique de confidentialité.

Umiz s’efforce de rendre le Service accessible en permanence, sans pouvoir garantir une disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident chez un prestataire. Umiz peut faire évoluer le Service, notamment pour suivre la réglementation.

Umiz est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs. Elle exclut les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données non exportées) ainsi que les conséquences d’informations inexactes que vous avez saisies ou d’une défaillance d’un service tiers (Stripe, Apple, Google, plateforme agréée).

Tous dommages confondus, la responsabilité d’Umiz est limitée aux sommes que vous avez payées pour le Service au cours des 12 mois précédant le fait à l’origine du dommage. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Mizka, ses logiciels, textes, marques et éléments graphiques appartiennent à Umiz ou à ses concédants. Umiz vous accorde un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le Service pendant la durée de votre compte. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.

Les Conditions s’appliquent tant que votre compte existe. Vous pouvez le supprimer à tout moment depuis Compte › Supprimer mon compte : la suppression est immédiate et définitive, et met fin à l’abonnement web sans remboursement du mois en cours. Un abonnement souscrit via l’App Store ou Google Play doit être résilié auprès d’Apple ou de Google.

Umiz peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux Conditions (usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Service, impayé), après une mise en demeure restée sans effet, sauf urgence.

Umiz peut modifier les Conditions. Les modifications importantes vous sont annoncées au moins 30 jours à l’avance, dans l’application ou par email. Si vous les refusez, vous pouvez résilier votre abonnement ou supprimer votre compte avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d’abord à [email protected] pour rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège d’Umiz, sous réserve des règles d’ordre public.